Les institutions

Les dates indiquées sont celles auxquelles j’ai relevé les différentes informations.

16 avril 2009

Elections européennes

La participation aux six scrutins des élections européennes organisés depuis 1979 n’a pas cessé de décroître, passant en France de 63 % à 45 % en 2004.
Les Français vont élire 72 des 736 députés européens,au scrutin proportionnel
Depuis l’origine, deux grandes familles politiques dominent le Parlement européen : le centre droit et la gauche modérée.
Le Parlement européen est devenu un véritable organe législatif. Son influence et ses prérogatives politiques sont déterminantes dans la conduite des affaires européennes. Le parlement européen vote et contrôle plus de la moitié des 128 milliards d’euros du budget européen annuel. Il légifère, avec le Conseil, c’est-à-dire les représentants des États, pour près de la moitié d’une législation qui constitue déjà la majorité des normes juridiques applicables en France. Si la réforme des institutions, c’est-à-dire le traité de Lisbonne, entre en vigueur, il deviendra un législateur à part entière dans presque tous les domaines d’action de l’échelon européen. Son pouvoir de contrôle est considérable sur la Commission européenne dont il doit ratifier la nomination de chacun des membres. Le Figaro

15 avril 2009

Elections européennes

La culture anglo-saxonne prend les hommes comme ils sont et accepte plus volontiers que la nôtre les contraintes imposées par le pragmatisme. Elle est du côté du contrat plutôt que de la loi, et elle parie sur l’intériorisation de la règle par la prévention – par exemple le contrôle continu des fameuses caméras de surveillance – plutôt que par la sanction. Le libéralisme à la française cherche au contraire à rendre l’individu aussi maître de sa conduite et aussi rationnel que possible, en délimitant les espaces (religieux et laïc, privé et public, politique et culturel, économique et social) sous la garantie de l’État (qui est ainsi censé borner son champ d’intervention) et sous la menace de la sanction.
Or la création d’un droit européen a beaucoup fait pour rapprocher les deux modèles : tandis que le droit public est resté d’inspiration française, le droit privé a subi l’influence croissante du droit anglo-saxon.
Au modèle anglo-saxon, une partie des élites françaises est tentée d’emprunter l’abus de la prévention, le «détricotage» des valeurs rationnelles constitutives du contrat républicain par des groupes irrationnels, religieux, ethniques ou identitaires, et une philosophie sociale sacrifiant sans états d’âme les principes universalistes aux critères de l’efficacité sociale. Mais l’opinion résiste, et le débat, qui devrait être vif, et qui, hélas, ne l’est pas, oppose deux conceptions de l’idée libérale. Le Figaro

9 avril 2009

Après rejet d’un texte de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, le gouvernement peut soit retirer le texte, soit organiser une nouvelle lecture. Cette dernière doit commencer par la chambre qui a rejeté le texte de compromis qu’avaient élaboré sénateurs et députés en CMP, en l’occurrence ici l’Assemblée nationale. Le texte, dans la dernière version votée à l’Assemblée, devra être examiné en commission des lois, avant de l’être à nouveau dans l’hémicycle. Tous les députés pourront à nouveau déposer des amendements, tout comme le gouvernement. Le projet sera alors transféré au Sénat qui le votera à son tour, soit dans une version identique à celle de l’Assemblée, et le texte deviendra définitif, soit dans une version modifiée et le texte retournera alors à l’Assemblée qui aura le dernier mot.

5 mars 2009

La réforme institutionnelle votée l’été dernier introduit, en effet, une nouvelle procédure, l’« exception d’inconstitutionnalité ». Elle donne aux citoyens la possibilité, à l’occasion d’un procès, de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la conformité d’une loi au texte fondamental, via la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat (des filtres destinés à écarter les mauvaises procédures).

Saisine du Conseil d’Etat : aujourd’hui, seules les quatre plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre, présidents de l’Assemblée et du Sénat) et, depuis 1974, 60 députés ou autant de sénateurs peuvent saisir les Sages de la rue Montpensier avant la promulgation d’une loi.

« La sécurité juridique, c’est le contrôle a priori, pas de permettre à tous de soulever un texte appliqué depuis peut-être de nombreuses années », insistait dès l’an dernier, dans « Les Echos », le gaulliste Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.

4 mars 2009

Le chef de l’Etat lance la réforme des collectivités locales sur la base des préconisations du comité Balladur. Elle fera l’objet d’une concertation approfondie avant de donner lieu à un projet de loi d’orientation, débattu à l’automne par le Parlement. Les Echos

3 mars 2009

Réforme constitutionnelle du 28 juillet 2009 modifiant le règlement de l’assemblée nationale :
voir http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10180&article=15626

  • Le calendrier mensuel sera organisé avec deux semaines pour débattre des projets de loi gouvernementaux, une semaine pour les propositions de loi d’origine parlementaire et une autre pour le contrôle et l’évaluation de l’action gouvernementale par les élus. Il y aura néanmoins des dérogations, le gouvernement pouvant dépasser le temps qui lui est imparti pour le budget, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les textes en navette entre l’Assemblée et le Sénat
    Les débats publics dans l’Hémicycle se font désormais sur le projet de loi déjà amendé en commission permanente (qui disposent de six semaines pour l’examiner)
  • Limitation du 49 -3. Cet article de la Constitution qui permet l’adoption d’un texte sans vote ne pourra plus être utilisé par le gouvernement que pour un texte par session en sus du budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
  • L’exercice du droit d’amendement : les amendements des membres des assemblées ne seront plus recevables après le début de l’examen du texte.

26 janvier 2009

Un arrêt du 21 novembre 2008 du Conseil d’État affirme le droit du gouvernement de refuser l’extension d’un accord légal mais qui contrevient à sa politique économique et sociale.


Ecrit par Lise - Site
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